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 Infos sur lalutte pour la régularisation des sans-papiers(I)

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Lova
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Année d'étude : 2ème Licence
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MessageSujet: Infos sur lalutte pour la régularisation des sans-papiers(I)   Lun 27 Fév à 17:21

Edito
La question des sans papiers revient sur la scène publique en Belgique, 3 partis (PS, CDH et Ecolo) ont déposé une proposition de loi instituant des critères clairs et permanents de régularisation. La levée du tabou doit beaucoup aux occupants de l'église Saint-Boniface qui depuis 4 mois déjà luttent pour obtenir une reconnaissance de leur droit à exister. Leur initiative de traduire leurs revendications politiques en une proposition de loi soutenue et portée par l'Union de défense des sans papiers est unique.

Mais les délais politiques ne sont pas ceux de la police administrative : après 4 mois, la moitié des occupants ont reçu un ordre de quitter le territoire, 5 d'entres eux ont été enlevés par la police belge et sont actuellement détenus dans ces camps modernes que sont les centres fermés.
Ce traitement totalement arbitraire a entraîné une réaction dure : la grève de la faim de 27 occupants. Pratiquemment tous les occupants rentrent dans un des critères de la loi proposée par l'UDEP et relayée par le PS, le CDH et Ecolo. Il s'agit donc d'amener les politiques à prendre leurs responsabilités : il est temps de reconnaître à tous un droit singulier et quelconque à l'existence.



Table des matières
- APPEL A MANIFESTER
- PLUSIEURS RENDEZ-VOUS POUR LA MANIFESTATION
- POURQUOI UNE PROPOSITION DE LOI? POUR DES CRITERES CLAIRS ET PERMANENTS.
- QUEL RAPPORT DE FORCE POLITIQUE?
- BLOQUAGES POLITIQUES
- POST SCRIPTUM

Pièces jointes
- Le nouvel article 77 de la loi sur les étrangers, vers une criminalisation de l’aide aux sans papiers
- carte blanche : appel des jeunesses 'progressistes'(FGTB, CSC, PS, CDH, Ecolo-
- grève de la faim à l'église saint-boniface
- pour un moratoire sur l'enfermement et les expulsions


Pièces jointes que je ne peux inclure ici mais il suffit de me contacter si ça vous intéresse.
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Lova
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Année d'étude : 2ème Licence
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MessageSujet: (II)   Lun 27 Fév à 17:22

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APPEL A MANIFESTER
La politique d’immigration belge laisse des dizaines de milliers de personnes sans titre de séjour, donc privés de droits, y compris les plus fondamentaux. Ces « Sans-papiers » n’ont pas accès à la santé, ni à un logement, ni même à une formation, à un travail. Pourtant ces personnes, venues parfois de très loin, fuyant une situation désastreuse, sont bien contraintes de survivre. Dès lors, elles acceptent l’inacceptable : vivre dans des logements insalubres et chers ou dans un centre d'accueil pour demandeurs d'asile dont les conditions de vie sont plus que précaires, travailler « au noir » à tarif réduit.

A côté de cela, la peur constante d’un contrôle d’identité, d’une arrestation, de l’enfermement dans un centre fermé et d’une expulsion forcée rythme la vie des personnes plongées dans l’illégalité.

La politique actuelle se durcit avec la création dans les centres fermés de Vottem et de Merksplas, de nouvelles ailes pour les familles avec enfants, l’enfermement réel de 66 enfants au centre fermé 127bis de Steenokkerzeel, les rafles multiples et souvent violentes dans les gares et les trams à Anvers, un projet de réforme de la loi proposé par le Ministre Dewael imposant des restrictions importantes voire la disparition de toute possibilité de régularisation, les expulsions quotidiennes de plus en plus nombreuses,…

1- Nous, signataires du présent appel, dénonçons la politique de l'immigration telle que menée actuellement en Belgique, dénonçons les déclarations du Ministre Patrick Dewael qui tentent de criminaliser les sans papiers ainsi que les citoyens et les organisations solidaires. Nous demandons à tous les Ministres concernés par la situation sociale, économique et politique de prendre leurs responsabilités pour que les droits fondamentaux tels que la santé, le logement, l’éducation et le travail soient respectés pour TOUS.

2- Nous soutenons le mouvement des sans papiers qui s’organisent dans tout le pays, l'occupation de l'église saint-boniface et leur proposition de loi « dite UDEP » qui permettra d’établir des critères claires et permanents pour obtenir une régularisation des sans papiers, avec des délais de procédure raisonnables.

3- Que le recours au conseil d’état soit suspensif, actuellement les demandeurs d’asiles peuvent être expulsés lorsqu’ils sont en recours devant le Conseil d’Etat, la Belgique a été condamnée par la Cour Européenne des droits de l’Homme (arrêt Conka) pour cette violation du droit au jugement équitable garanti par la convention européenne des droits de l’homme.

4- Nous exigeons l’arrêt immédiat de l’enfermement des enfants donc la fermeture des centres fermés et l’arrêt des expulsions forcées
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Initiative de l'Union de défense des sans papiers et des mouvements de soutien des sans papiers
Appel signé par : Plate -Forme Asile et Migrations, Ligue des droits de l'homme, Union des progressistes juifs de Belgique, Ecolo, MRAX, PTB, Centre National pour la Coopération au Développement,
Avec la présence du CDH et du Parti Socialiste


Je sias que la manifestation s'est déjà déroulée mais juste pour que vous compreniez mieux les réclamations.
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Lova
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MessageSujet: III   Lun 27 Fév à 17:23

POURQUOI UNE PROPOSITION DE LOI ? POUR DES CRITERES CLAIRS ET PERMANENTS
Les critères de la proposition de loi élaborée par la commission juridique de l'église Saint-Boniface et par l'Union de défense des sans papiers sont clairs, précis et permanents. Ils visent donc à instituer une procédure de régularisation qui permettrait à un étranger en séjour illégal de se présenter devant une commission de régularisation dans le futur. Le fait même que les critères soient clairs augmente les possibilités de régularisation. En effet, actuellement, l’unique possibilité de régularisation est la procédure de l’article 9 alinéa 3 de la loi du 15 décembre 1980, loi qui regroupe toutes les dispositions relatives aux étrangers : des centres fermés, aux modalités du séjour, en passant par la criminalisation de l’aide aux sans papiers (article 77) et la traite des êtres humains (article 77bis). Il faut prouver des « circonstances exceptionnelles », cette définition est laissée à l’arbitraire de l’Office dans le flou juridique le plus complet.

Le projet de loi avancé par l'Union de défense des sans papiers éviterait les discriminations injustifiables, sur le plan juridique, entre des étrangers qui se trouvent dans des situations identiques et les régularisations à la carte en fonction d’intérêts personnels. « La régularisation collective est un outil nécessaire à la gestion des flux d’immigration et tous pays doit, à un moment donné, envisager d’y recourir » . Les récentes régularisations en Espagne et en Italie, malgré leurs défauts, confirment la prise en compte de la régularisation en tant qu’outil politique en matière d’immigration. Il s’agit cependant d’aller au–delà du caractère d’exception de cette mesure et d’instituer des critères clairs et permanents afin de normaliser cette pratique.
Il s’agit de s’opposer, comme le dit Radouane Bouhlal, président du MRAX, au « racisme institutionnel que subissent les sans papiers », organisé par la politique actuelle en matière d’immigration. Seule une réforme en profondeur des institutions, de la législation, des pratiques permettra d’éviter à l’avenir d’accuser les sans papiers d’organiser leur illégalité alors qu’elle leur est imposée par une législation trop vague et arbitraire.
Nous attirons l’attention sur le danger d’assimiler les protections particulières relatives à l’asile, régies par des conventions internationales et la politique d’immigration relevant de responsabilités internes. Plus largement, il faut aujourd’hui envisager, comme dans certains pays scandinaves , d’attribuer les compétences en matière d’asile et d’immigration du ministère de l’intégration ou du travail plutôt qu’au ministère de l’intérieur. La situation actuelle entretient l’amalgame entre terrorisme, immigration et sécurité et une pratique de l’arbitraire administratif.
Réunir les compétences en matière d’accueil, de séjour, le traitement des demandes, la situation de travail, permettra de développer une politique cohérente sur le long terme contre le morcellement des compétences.
Surtout il s’agit de responsabiliser les acteurs politiques, de disposer d’un interlocuteur unique, compétent et de doter la Belgique d’un projet de société multiculturelle. Aujourd’hui les sans papiers ont pour interlocuteur le Ministre de l’intérieur et son administration, dont les compétences et les qualifications sont clairement inadaptées.
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Lova
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MessageSujet: IV   Lun 27 Fév à 17:23

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QUEL RAPPORT DE FORCE POLITIQUE?

Ecolo soutient la proposition de loi de l’Udep, élaborée par la commission juridique de l’église.

Le CDH a déposé une proposition de loi qui devrait reprendre une bonne partie des critères de la proposition de loi de l’« Udep » sauf sans doute le critère permanent, le lundi 20 février après son forum sur le droit des étrangers

Le PS a déposé une proposition de loi similaire à celle de l'Udep, il ne reprend cependant pas le critère de la régularisation basée sur le contrat de travail.

Je ne connais pas la position du MR (le parti ne la connaît sans doute pas lui-même).

=> On peut se réjouir que les trois partis francophones se sont accordés sur l'urgence d'un changement législatif ouvrant un espace à la régularisation des sans papiers, et sur la nécessité de critères précis et permanents et d'une procédure qui respecte les droits de la défense.

Groen soutient une régularisation one shot basée sur des critères clairs et précis.

Spirit soutiendrait également une régularisation et pourrait faire avancer le SPA (ils sont alliés). Suite à la manifestation d’Anvers, le SPA commence à bouger, il faudra observer les positionnements du parti blairiste flamand.

Le CD&V sera sans doute sensible à une amnistie humaine, relayant les revendications d’Anvers (le petit parti allié, la Niew Vlaams Alliantie (NVA), issu de l’éclatement de la Volksunie, est plus xénophobe, il devrait ralentir le CD&V dans la mesure où sans les 2 à 3 % du NV-A, le CD&V passe en dessous du Vlaams Belang, premier parti de Flandre… et du pays)

Le VLD…

=>Il semble donc a priori y avoir une majorité alternative à la majorité gouvernementale pour autant que les partis respectent leurs engagements formels.
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Lova
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MessageSujet: V   Lun 27 Fév à 17:24

BLOQUAGES POLITIQUES

- Le problème c’est que l’accord gouvernemental fédéral issu des législatives de 2003 ne mentionne pas de régularisation (contrairement à l’accord gouvernemental de 1999), en matière d’étrangers, il ne prévoit en fait pas grand-chose à part : « Enfin, l’humanisation des centres fermés se poursuivra. Des sections distinctes pour les familles y seront créées. » Les quatre partenaires gouvernementaux (VLD, PS, SPA, MR) sont liés par cet accord gouvernemental jusqu’aux prochaines élections sauf crise gouvernementale… en principe, puisque les réformes avancent lorsqu’il s’agit de durcir les conditions du regroupement familial ou de prolonger la durée de détention en centre fermé ou encore d’effectuer des rafles en centre ouvert (protocole de coopération entre Fedasil et l’Office des Etrangers, c’est-à-dire entre le ministère de l’intégration sociale, Christian Dupont, socialiste et le ministère de l’Intérieur, Dewael.)

- Les petits partis d’opposition espèrent profiter d’un ascenseur électoral (comme Ecolo avait pu le faire du côté francophone en 1999) en jouant sur une régularisation… aux prochaines législatives, c’est-à-dire en 2007.

- Plutôt que de mener une discussion commune, de tenter de nouer des alliances pour une régularisation, les partis suivent, pour le moment, des démarches seuls. Chaque parti s’apprête à déposer sa propre proposition de loi plutôt que d’en déposer une commune. Il faut savoir que plus de 2500 propositions de loi attendent d’être examinés au Parlement (l’essentiel ne le sera jamais). De plus, la proposition doit d’abord être examinée par la commission de l’intérieur où figure le ministre.

=> Il va donc falloir être en force samedi 25 à la manifestation mais surtout au-delà, faire pression sur les syndicats, pratiquement absents de la mobilisation des sans papiers l'église Saint-Boniface et surtout sur les partis néerlandophones, nettement plus réticents.

De plus, politiquement, l’instant est décisif pour tenter d’obtenir des critères permanents. Le score électoral du Vlaams Belang a augmenté à chaque élection dans les 20 ans de son existence, il est aujourd’hui le premier parti du pays. L’ensemble du spectre politique flamand est absorbé par les thématiques qu’il met en avant : sécurité, étrangers, responsabilisation,… Les prochaines élections communales seront déterminantes dans cette évolution (alliances au niveau communal ?). Le Front National dépasse Ecolo depuis les dernières élections et ce sans aucun travail parlementaire, pratiquement sans militants et sans aucune figure charismatique.
Les conditions politiques, les pressions électorales sur les partis « démocratiques » vont s’aggraver et la dépolitisation des « citoyens » se poursuivre, une avancée qui irait au-delà d’une vague unique de régularisation pour éviter que ne se reproduise les occupations, les grèves de la faim, pour offrir un rapport de force plus favorables aux inévitables luttes futures des sans papiers.
Ce n'est qu'un début, la lutte continue...
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Lova
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MessageSujet: POST SCRIPTUM   Lun 27 Fév à 17:24

POST SCRIPTUM

Qu'est-ce qui passe sur le corps d'une société ? C'est toujours des flux, et une personne c'est toujours une coupure de flux. Une personne, c'est toujours un point de départ pour une production de flux, un point d'arrivée pour une réception de flux, de flux de n'importe quelle sorte; ou bien une interception de plusieurs flux.

En d'autres termes, c'est l'acte fondamental de la société : coder les flux et traiter comme ennemi ce qui, par rapport à elle, se présente comme un flux non codable, parce qu'encore une fois, ça met en question toute la terre, tout le corps de cette société.

La codification, la normalisation constitue la fonction primaire de toutes les institutions qui gèrent, qui interviennent. La thèse de Foucault selon laquelle "l’enjeu d’aujourd’hui est la vie" et la politique est donc devenue biopolitique est, en ce sens, substantiellement exacte. Décisive, toutefois, est la façon dont l’on conçoit le sens de cette transformation.


L’État moderne fonctionne comme une espèce de machine à désubjectiver, c’est-à-dire comme une machine qui brouille toutes les identités classiques et, dans le même temps, comme une machine à recoder, juridiquement notamment, les identités dissoutes. Recueillir de plus en plus rapidement, puis capitaliser l’information sur la matière et sur les corps (territoriaux, sociaux...), voilà la stratégie de l’état d’urgence en voie de constitution; harmoniser au mieux des intérêts d’un centre abstrait, les réseaux relationnels, voilà la forme moderne du pouvoir totalitaire.

Cette évolution consacre la primauté de la procédure d’exception sur la loi et la Constitution. Elle opère une restructuration du pouvoir en renforçant la suprématie du pouvoir exécutif : une gouvernementalisation. Les centres fermés constituent aujourd’hui un archipel pénitentiaire à travers toute l’Europe. L’enfermement se fait sur simple décision administrative, jusqu’à 8 mois, sans aucune comparution judiciaire.

L’Etat n’est plus alors essentiellement défini par sa territorialité, par la surface occupée, mais par une masse : la masse de la population avec son volume, sa densité, avec bien sûr, le territoire sur lequel elle est étendue, mais qui n’en est en quelque sorte qu’une composante. Il apparaît véritablement comme une machine de guerre : d’un Etat de territorialité vers un Etat de population et d’un pacte de territorialité vers un pacte de sécurité.

[Gilles Deleuze, Michel Foucault, Giorgio Agamben, Paul Virilio]

--------------------------------------------------------------------------------
Pour se lancer, quelques petits conseils :
Premièrement, ne prenez plus vos papiers aux manifestations pour les sans papiers.
Deuxièmement, jetez votre télévision à la poubelle.
Troisièmement, choisissez pour vous et pas pour la perception que les autres en auront.
Quatrièmement, réfléchissez la notion de violence, de son existence dans vos vies. Si vous êtes ici aujourd’hui, c’est sans doute que vous avez compris que l’Etat avait des carences. Nous pensons que l’Etat est une carence en soi, encore plus dans sa forme actuelle, totalement assimilée au capitalisme mondial intégré...
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MessageSujet: Re: Infos sur lalutte pour la régularisation des sans-papiers(I)   Aujourd'hui à 13:31

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